Pendant la nuit du 31 décembre, un bal masqué a été organisé dans un H&M vide depuis un an et propriété d’une des sociétés immobilières qui façonnent actuellement la ville pour leur profit. La volonté était celle d’apporter une réflexion de fond sur la vie nocturne et la fête, ainsi que sur les loisirs et les temps libres, en s’appropriant, le temps d’une nuit, un espace dédié au commerce faisant partie d’une rue symbole de consommation effrénée.
Cependant, la fête ne s’est pas soldée sans répression : intervention massive et violente de policiers anti-émeute, utilisation des canons à eau, séquestration durant 8 heures de plus d’une centaine de personnes à l’intérieur du bâtiment et 140 interpellations. Les suites juridiques possibles envisagées par le Groupe Anti-Répression étaient que les personnes contrôlées, ou qui auraient été identifiées dans les environs, ou encore qui pourraient être soupçonnées d’avoir participé à cette occupation illégale, reçoivent des mandats de comparution (convocations par la police) et/ou des ordonnances pénales (amendes et autres condamnations). Bingo.
Que se passe-t-il ?
Après l’occupation du 31, la presse a fait état d’une plainte du propriétaire qui est entre les mains du Ministère public. Procédure pénale ouverte, c’est dans le cadre de cette enquête que, cette semaine, plusieurs personnes ont commencé à recevoir des mandats de comparution décernés par la police en courrier recommandé. Un mandat de comparution est un papier sommant une personne de se présenter à une audition (interrogatoire) afin d’être interrogée, identifiée ou de voir ses données signalétiques enregistrées (empreintes, photos, etc). La police peut convoquer n’importe qui sans délais particuliers en tant que prévenu (c.à.d. accusé-e-x d’une infraction), témoin, ou personne appelée à donner des renseignements. Pour l’instant, toutes les personnes ont été convoquées en qualité de prévenu pour violation de domicile et dommage à la propriété.
Que faire ?
Le groupe Antirep, qui centralise les informations, est là pour t’offrir du soutien en te donnant infos et conseils, pour te mettre en contact avec des avocat-e-x-s ou avec la Caisse Juridique de Soutien (CJS), et pour sortir les personnes de l’isolement en proposant des stratégies de défense collectives et en partageant ses connaissances. Ainsi :
– Si tu as reçu une convocation ou une ordonnance pénale, contacte immédiatement le groupe Antirep à antirep-ge@riseup.net en nous envoyant juste les motifs envoyés par la police, ainsi que la date et l’heure de ta convocation. En général les mandats de comparution sont envoyés environ une semaine avant la date de la convocation (qui peut, cela dit, être repoussée) et les amendes (ou ordonnances pénales) peuvent être contestées dans un délai de 10 jours. Il est donc impératif que tu sois réactiv-e-x pour que l’on puisse te conseiller. Si tu es mineur-e-x, il est également possible de discuter avec tes parents ou tes proches et de les mettre en liens avec des avocat-e-x-s pour les rassurer.
– Tiens nous au courant de toutes les évolutions (nouveau mandat, changement de statut dans une affaire, date d’audience etc) par mail. Pour une même affaire, nous recevons des informations de plein de personnes différentes. La seule manière pour nous d’être efficaces c’est d’avoir tout ça à portée de main.
– Surveille ton courrier et organises-toi pour que quelqu’un puisse le relever en ton absence grâce à une procuration spéciale émise par la Poste (une procuration privée ne suffit en général pas). Il faut savoir que si tu ne retires pas le courrier recommandé, tout comme si tu décides de ne pas te rendre à l’audition (ce qui est faisable), le ministère public peut décerner un mandat d’amener à ton encontre (c.à.d. venir te chercher de force). Si tu es domicilé-e-x hors de Suisse, la police t’a peut-être demandé de leur donner une adresse sur le territoire. Il faut surveiller le courrier à cette adresse.
– Pense à virer de chez toi/de ton téléphone/de ton ordinateur tout objet qui craint (photos/vidéos/messages de ce soir-là, substances et objets illicites etc.) : un risque de perquisition n’est pas à écarter. En cas de perquisition, il faut savoir que la police n’a le droit de fouiller que ta chambre (pas celles des autres personnes avec qui tu vis) et les pièces communes.
– Pense à prévenir une/des personne(s) de confiance avant la convocation pour le cas où il y aurait une mise en garde à vue à la fin de l’interrogatoire. Par ex. convenir d’une personne qui doit s’inquiéter (et nous contacter ou contacter un avocat) si elle n’a pas de nouvelles quelques heures après votre rdv. Le Groupe Anti-répression peut prendre ce rôle.
– Si lors d’une comparution devant la police ou un procureur, tu as craqué, fait une erreur et que tu as révèlé des informations sur toi-même ou sur quelqu’un-e-x d’autre il est important que le groupe Antirep soit mis au courant. Balancer ou donner un nom est grave et dangereux pour la personne en question. Mais balancer et ne pas donner l’opportunité à celle-ci de se préparer à s’en défendre est mille fois pire. Si cela arrive, prends sur toi, envoie-nous un mail ou dis-le à la personne en question et mets-la en contact avec nous.
– Enfin, fais tourner au maximum ces infos, tout en continuant à faire attention aux informations que tu divulgues.
Quelques outils en cas de convocation (déroulement de l’interrogatoire, prélèvement ADN et prise de données signalétiques)
Le jour de ta convocation, tu devras te rendre au poste de police de la Gravière, où tu seras interrogé-e-x par des agents de la BRIC (« brigade de recherché et d’îlotage communautaire » – c’est-à-dire la brigade de renseignement/police politique locale). Habillés en civil (sans uniforme), ils te feront asseoir dans un bureau afin de procéder à ton interrogatoire. Tout d’abord, ils devront t’informer :
– Qu’une procédure est ouverte, et pour quelles infractions (c.à.d. les motifs énoncés dans ta convocation).
– Que tu as le droit de te taire et de ne pas t’incriminer toi-même.
– Que tu as le droit de parler librement avec ton avocat-e-x (c’est-à-dire en dehors de la présence de la police).
(Dans la convocation reçue par la poste, ils t’auront informé-e-x que tu as le droit de faire appel à un-e-x avocat-e-x et/ou un-e-x interprète. Cependant, si tu choisis de le faire, tu devras les en informer maximum deux jours avant la date fixée pour ton audition).
Tu seras interrogée par un ou deux agents. La police rédige un procès-verbal de ton interrogatoire; le policier qui t’interroge le tape lui-même ou le dicte à un autre policier.
Ils essayent habituellement d’obtenir des aveux en échange d’une promesse de mise en liberté, de simplification de la procédure, ou encore de clémence des juges.
Il faut savoir que dans 80% des cas, les suspect-e-x-s sont condamné-e-x-s uniquement sur la base de leurs aveux pendant l’interrogatoire de police. Ne fais pas plus confiance aux gentils policiers qu’aux méchants. Réponds TOUJOURS « je n’ai rien à déclarer ». Pouvoir garder le silence est ton droit le plus strict et la meilleure carte à jouer. Utilise-le au maximum même si la police essaye de te mettre la pression ou le doute. Si l’interrogateur dit ou fait quelque chose qui semble outrepasser ses droits, il faut demander à ce que ce soit écrit sur le PV (par ex : “Vous me dites que je suis obligé.e de répondre, je veux que ce soit écrit sur le pv avant de le faire”).
Cependant, il est parfois absurde de se taire, par exemple si tu as une explication simple à donner qui prouve ton innocence: tu étais au Mexique au moment des faits et tu as des preuves. Ceci dit, avant de décider de donner une information, discute avec ton avocate. Tout ce que tu dis, dès les premières minutes de ton arrestation, pourra être utilisé contre toi tout au long de la procédure. Il est très difficile de revenir en arrière.
Si pour X raison tu décides de parler (ce que nous ne te conseillons vraiment, vraiment pas), sache que si le contenu du procès-verbal ne correspond pas à tes propos, que ce soit dans le contenu ou dans la formulation, tu peux refuser de le signer. Il est cependant beaucoup plus utile de demander aux policiers de le modifier, ou de le modifier toi-même à la main avant de le signer.
Toujours dans le cadre de ton audition, il n’est pas impossible que la police décide de faire un prélèvement ADN (frottis de la muqueuse au moyen d’un petit tampon dans la bouche) ou une prise de données signalétiques (empreintes digitales, photos etc). Tu peux contester la décision de la police, qui doit alors obtenir l’accord du Ministère public (accord qu’elle obtiendra en général sans difficulté). Bien que s’opposer n’empêchera probablement pas au final cette prise de données, il est toutefois nécessaire de formuler une opposition en disant « Je m’oppose, je veux le papier avec l’accord du Ministère public ». Pourquoi ? Sans ce papier, un avocat ne pourra pas contester pendant la procédure cette prise de données et demander leur destruction.
Quelques outils en cas d’ordonnance pénale
Toutes les personnes contrôlées doivent s’attendre à recevoir une condamnation par courrier recommandé indépendamment de ce qu’elles ont fait ou pas fait ou de si elles savaient ou non que l’occupation était illégale. Ces condamnations peuvent varier d’une personne à l’autre. Les personnes sans antécédents bénéficieront du sursis mais des amendes peuvent dans tous les cas tomber. Les condamnations prononcées avec sursis disparaissent de l’extrait de casier judiciaire privé à l’issue du délai d’épreuve qui est fixé entre 2 et 5 ans.
Si des condamnations tombent, celles-ci prendront vraisembablement la forme d’un document imprimé sur papier bleu intitulé ordonnance pénale. Il est possible de former opposition à une ordonnance pénale en envoyant un courrier recommandé à l’autorité qui a émise la condamnation. Ce courrier d’opposition doit absolument être posté dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier recommandé. Si tu ne vas pas chercher le courrier à la poste, il sera considéré avoir été reçu au bout de 7 jours. Il suffit d’indiquer que l’on forme opposition à l’ordonnance et rien d’autre par exemple à l’aide de ce générateur de lettres types (il est fortement conseillé de ne remplir que les champs indispensables et de ne PAS motiver son opposition).
Sans opposition formée dans les 10 jours, la condamnation entre en force et il n’y a presque plus aucun moyen de revenir dessus même si celle-ci retient des infractions délirantes à ton encontre. Attention, l’éventuelle ordonnance pénale peut tout à fait arriver dans plusieurs mois sans que tu n’aies aucune nouvelle d’ici là.
Si tu habites dans un pays de l’Union européenne, il est également possible que tu reçoives la condamnation directement chez toi. Dans ce cas, les modalités pour former opposition sont légèrement différentes. Renseigne-toi en écrivant un mail au Groupe Anti-répression (antirep-ge@riseup.net).
L’expérience montre que former opposition aux ordonnances pénales est presque toujours bénéfique. En effet les autorités chargent souvent les peines et retiennent des infractions qui n’auraient pas dû l’être, en misant sur l’absence d’opposition de la majorité des personnes à plus forte raison lors de procédures qui impliquent de nombreuses personnes.
Une opposition peut de toute façon être retirée par la suite en écrivant également un simple courrier.
En formant opposition, la procédure reste ouverte. Cela donne la possibilité de consulter le dossier et de se défendre tant individuellement que collectivement. L’organisation permet aussi de réduire les coûts du procès et des amendes. La répression pénale fonctionne en individualisant et par conséquent en isolant chaque personne et tente d’effacer le contexte social et collectif dans lequel les faits se sont déroulés. Le but est de briser la volonté des personnes poursuivies. Nous pouvons contrer ces pratiques afin de non seulement améliorer la situation de chacun-e-x mais aussi de se retrouver pour poursuive la lutte et de retourner le système pénal contre son propre but en forgeant des solidarités.
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PS : Nous rappelons par ailleurs qu’il y a toujours des enquêtes en cours sur les évènements du 19 décembre 2015 et du 12 janvier 2017. Si tu reçois un mandat de comparution, une amende, une ordonnance, que tu as été victime d’une perquisition, etc. contacte-nous le plus rapidement possible à l’adresse antirep-ge@riseup.net
